En vigueur au 13/01/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.jolka.contact
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Fabrication d’articles de bijouterie, la création, l’assemblage, la modification et la commercialisation par tous moyens de ces articles et leurs accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.jolka.contact, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jolka.contact et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

JOLKA
13 Allée des Marettes
38300 Bourgoin-Jallieu
Numéro SIRET : 948 645 304 00015
Email : jolka@jolka.contact

Les Produits présentés sur le site www.jolka.contact sont proposés à la vente pour tout le monde.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jolka.contact , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.jolka.contact

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client d’envoyer par mail à l’adresse jolka@jolka.contact les services qu’il désire.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par mail : jolka@jolka.contact  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Pas d’espace Client pour le moment.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire.
• Espèces en €uros.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les territoires suivants : Sud-est de la France et plus suivant la commande.

Les livraisons interviennent dans un délai établi entre les deux parties à l’adresse indiquée par le Client et/ou le Vendeur après acceptation du devis.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

1. De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
2. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans un délai de 30 jours.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
• En cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison. Ces données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.jolka.contact sont les suivantes :

• Lors de la création d’un compte : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
• Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Finalités de la collecte des données

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif l’exécution du contrat et le suivi de la relation commerciale.

9.3 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont strictement destinées à l’usage du Vendeur et de ses salariés.

9.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est précisé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé.

9.5 Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer ses données personnelles en envoyant un email à  jolka@jolka.contact
• Exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles qui le concernent.
• S’opposer au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email ou courrier postal au Vendeur.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.jolka.contact est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
JOLKA
13 Allée des Marettes 38300 Bougoin-Jallieu
Email : jolka@jolka.contact

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV qui n’auraient pas été résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Date : _____________________

À l’attention de :
JOLKA
13 Allée des Marettes 38300 Bougoin-Jallieu
Email : jolka@jolka.contact

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commande effectuée le : _____________________
• Numéro de la commande : _____________________
• Nom du Client : _____________________
• Adresse du Client : _____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :